Conditions générales d'utilisation

4.1.1 - Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de EDGAR, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. EDGAR n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans les listes de distribution téléchargées sur la plateforme de EDGAR aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. EDGAR ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser EDGAR.
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4.2.2 - Protection des données personnelles de l’Utilisateur

EDGAR a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

• Pare-feu multi-niveaux,
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• Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion,
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• Transmission cryptée des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN,
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• Data centers Tier 3 et certifiés PCI DSS.
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Par ailleurs, l’accès aux traitements par les Services de EDGAR nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés font l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
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4.2.4 - Utilisation des données par EDGAR

Pour lui permettre de gérer ses risques en matière de sécurité, l’Utilisateur est informé que EDGAR se réserve le droit de transmettre les informations relatives au représentant de l’Utilisateur à des tiers établis en dehors de l’Union Européenne, notamment Meta Platforms Inc. Toute transmission de ces données sera réalisée par EDGAR en conformité avec la réglementation et les lignes directrices européennes applicables.

Enfin, l’Utilisateur accepte expressément que le comportement des destinataires de ces messages directs Instagram pourra faire l’objet d’un traitement par EDGAR (suivi des taux d’ouverture, taux de clic, type d’interactions, etc.) afin d’améliorer l’efficacité des campagnes de messages directs.
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4.3 - Limitations à l’utilisation du service

L’Utilisateur comprend et accepte expressément que les Services sont fournis tels quels et tels que disponibles sur la plateforme, avec tous leurs défauts et imperfections. EDGAR n’accorde aucune garantie concernant le Service, s’agissant de EDGAR et au nom de ses sociétés affiliées, concédants de licence et/ou fournisseurs de services et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie de conformité, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits des tiers. EDGAR ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle les Services répondront aux exigences spécifiques de l’Utilisateur, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système, dispositif ou service, fonctionneront sans interruption, répondront à toute norme de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé. EDGAR ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, sans erreur ou sans virus.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Service soit conforme aux règles de la communauté Instagram et aux règles édictées par EDGAR précisées dans la base de connaissance accessible depuis l’application dans le menu d’aide - ci après définie comme La Documentation. La Documentation étant appelée à évoluer, il est conseillé à l’Utilisateur de s’en tenir régulièrement informé. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Service qui ignore, ne respecte pas et/ou enfreint les lignes directrices présentes dans la Documentation peut affecter la performance du Service et/ou modifier sa tarification.
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4.4 - Utilisations interdites

L’usage des Services de EDGAR résultant de la souscription des dits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de EDGAR est limité à un seul compte par Utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de EDGAR ou les réseaux connectés à des serveurs de EDGAR, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de EDGAR ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services contraire à la réglementation applicable en matière de télémarketing, messages directs sur Instagram, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles et/ou contraire à la politique anti-spam et/ou la politique de confidentialité est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, EDGAR se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

EDGAR se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme EDGAR:

• Toutes formes d’activités illégales ;
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• Échanges de devises, actions frauduleuses et montages boursiers ;
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• Offres d’emploi à domicile faisant des promesses du type “devenez riche rapidement “, montages financiers et système de vente pyramidale.
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5 - Responsabilités et garanties

5.1 - Responsabilités et garanties de EDGAR

Sauf force majeure, EDGAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. EDGAR ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client et/ou l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des  présentes et de ses suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de données, la perte de temps, les pertes de bénéfice ou de profits, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice économique, l’atteinte à la réputation, à l’image et l’action de tiers.

L’indemnité éventuellement due par EDGAR, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de EDGAR, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie des Services à l’origine de la responsabilité pendant les six (6) mois précédent la survenance de l’évènement à l’origine du dommage.

En aucun cas, EDGAR ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi de messages directs sur Instagram dans le cadre des présentesEDGAR ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l’Utilisateur à ses listes de distribution qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas EDGAR ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi de messages directs Instagram pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.
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5.2 - Responsabilités et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages directs Instagram adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de EDGAR ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit EDGAR de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de EDGAR ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
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6 - Modification des conditions d’utilisation, des politiques EDGAR et de l’offre

EDGAR peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques de données et de confidentialité ainsi que son offre.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser les Services vaut acceptation des modifications.

Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de données et de confidentialité et leurs évolutions ainsi que l’offre de EDGAR à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.

En cas de modification substantielle des présentes, EDGAR pourra décider d’informer l’Utilisateur par email ou directement sur son compte app.inro.social
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7 - Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte EDGAR directement depuis le Site.

En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services EDGAR restent due à EDGAR y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas d’envois acquis.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et de données de EDGAR ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, EDGAR se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.
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8 - Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

• les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme ;
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• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ;
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• les catastrophes naturelles entraînant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux ;
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• les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente ;
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• les interruptions du réseau de EDGAR, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à EDGAR, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
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• les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.
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Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
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9 - Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur

Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par EDGAR dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la « Politique de confidentialité - Protection des données à caractère personnel » de EDGAR.
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10 - Nullité partielle des CGU

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
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11 - Loi Applicable – Attribution de Compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.